Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22564

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

USAGE DE FOYER LUMINEUX POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR

Après

USAGE DE FOYER LUMINEUX POUR LA PECHE SOUS-MARINE DE LOISIR

Avant

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 4° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.921-92 §II 4° C.RURAL.

Avant

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-4, ART.R.945-5 1° C.RURAL.