Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32359

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Crime

Crime

Avant

—

Après

DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE POMPIER DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

DESTRUCTION D'UN BIEN PAR UN MOYEN DANGEREUX POUR LES PERSONNES, COMMISE EN RAISON DE LA QUALITE DE POMPIER DE SON PROPRIETAIRE OU UTILISATEUR

Avant

—

Après

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

ART.322-8 3°, ART.322-6 AL.1 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.

ART.322-8 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18, ART.131-26-2 C.PENAL.