Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22621

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PNEUMATIQUES

Après

CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR OU D'UNE REMORQUE NON MUNI DE PNEUMATIQUES

Avant

ART.R.314-1 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.R.314-1 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.

Après

ART.R.314-1 AL.8 C.ROUTE.