Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32361

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ANNONCE PUBLIQUE DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION
ANNONCE PUBLIQUE DE LA PRISE EN CHARGE FINANCIERE D'UNE SOMME DUE PAR L'AUTEUR D'UNE INFRACTION

Avant

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Après

ART.40, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.
ART.40, ART.42 LOI DU 29/07/1881. ART.93-3 LOI 82-652 DU 29/07/1982.

Avant

—

Après

ART.40 LOI DU 29/07/1881.
ART.40 LOI DU 29/07/1881.