Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32364

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UNE OPERATION D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE PARTAGEE UTILISANT LE TERME PROPRIETAIRE OU PROPRIETE DE MANIERE NON CONFORME
DIFFUSION D'UNE PUBLICITE POUR UNE OPERATION D'ATTRIBUTION D'IMMEUBLE EN JOUISSANCE PARTAGEE UTILISANT LE TERME PROPRIETAIRE OU PROPRIETE DE MANIERE NON CONFORME

Avant

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Après

ART.33 AL.2, AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
ART.33 AL.2, AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.

Avant

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Après

ART.33 AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.
ART.33 AL.3 LOI 86-18 DU 06/01/1986.