Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22816

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CIRCULATION D'UN TRAIN DOUBLE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Après

CIRCULATION D'UN TRAIN DOUBLE DONT LA DIMENSION DEPASSE LE MAXIMUM REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT < OU = 20%

Avant

ART.R.312-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.312-13, ART.R.311-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.312-13 §IV C.ROUTE.

Après

ART.R.312-13 §IV C.ROUTE.