Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32377

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

VENTE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE A UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE

VENTE D'ECHOGRAPHE POUR DE L'IMAGERIE FOETALE HUMAINE A UNE PERSONNE OU STRUCTURE NON AUTORISEE

Avant

—

Après

ART.L.5461-6-2, ART.L.5211-6 8° C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2 §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.

ART.L.5461-6-2, ART.L.5211-6 8° C.SANTE.PUB. ART.1, ART.2 §I DECRET 2017-91 DU 26/01/2017.

Avant

—

Après

ART.L.5461-6-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.

ART.L.5461-6-2, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.