Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22850

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE AVEC UN CHARGEMENT NON MUNI DE FEU OU DISPOSITIF REFLECHISSANT CONFORME

Après

CIRCULATION, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, DE VEHICULE AVEC UN CHARGEMENT NON MUNI DE FEU OU DISPOSITIF REFLECHISSANT CONFORME

Avant

ART.R.313-21 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-21 C.ROUTE.

Avant

ART.R.313-21 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-21 AL.2 C.ROUTE.