Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22854

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES

Après

CIRCULATION DE VEHICULE AU PTAC > A 3,5 TONNES MUNI DE FEUX DEDOUBLES NON CONFORMES

Avant

ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Après

ART.R.313-26 C.ROUTE. ART.18 BIS ARR.MINIST DU 16/07/1954.

Avant

ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.313-26 AL.2 C.ROUTE.