Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32379

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE A MOTEUR EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

—

Après

ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.
ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.
ART.R.411-19 AL.5 C.ROUTE.