Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22882

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

USAGE ABUSIF, DE JOUR, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Après

USAGE ABUSIF, DE JOUR, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Avant

ART.R.416-1 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-1 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-1 AL.4 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-1 AL.4 C.ROUTE.