Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 22883

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 2ème classe

Après

Contravention de 2ème classe

Avant

USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Après

USAGE, DE NUIT, DE L'AVERTISSEUR SONORE D'UN VEHICULE

Avant

ART.R.416-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-2 AL.2 C.ROUTE.