Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32381

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE
MISE EN CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 3,5 TONNES EN VIOLATION DES MESURES DE SUSPENSION OU DE RESTRICTION EDICTEES PAR LE PREFET POUR LIMITER UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE

Avant

—

Après

ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.
ART.R.411-19 AL.1,AL.2,AL.3 C.ROUTE. ART.L.223-1 C.ENVIR.

Avant

—

Après

ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.
ART.R.411-19 AL.4 C.ROUTE.