NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES
Après
NON DEPOT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE LA DELIBERATION D'ASSEMBLEE REFUSANT LES COMPTES - SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LES ASSOCIES SONT DES SOCIETES COMMERCIALES
Avant
ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.
Après
ART.R.247-3, ART.L.232-21 §II,§III C.COMMERCE.
Avant
ART.R.247-3 C.COMMERCE.
Après
ART.R.247-3 C.COMMERCE.
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