Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32388

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Aucune autre version DACG connue pour ce NATINF.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON TRANSMISSION A L'ANSM DU RESUME DES CARACTERISTIQUES D'UN DISPOSITIF MEDICAL MIS EN SERVICE
NON TRANSMISSION A L'ANSM DU RESUME DES CARACTERISTIQUES D'UN DISPOSITIF MEDICAL MIS EN SERVICE

Avant

—

Après

ART.L.5461-6-1, ART.L.5211-4-1, ART.R.5211-66-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-6-1, ART.L.5211-4-1, ART.R.5211-66-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.5461-6-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.
ART.L.5461-6-1, ART.L.5461-7 C.SANTE.PUB.