Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32391

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NON CONFORME AVEC UN JOUEUR PROFESSIONNEL SALARIE DE JEU VIDEO COMPETITIF
CONCLUSION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL NON CONFORME AVEC UN JOUEUR PROFESSIONNEL SALARIE DE JEU VIDEO COMPETITIF

Avant

—

Après

ART.102 §VII AL.2, §III, §IV, §V, §I LOI 2016-1321 DU 07/10/2016. ART.9 DECRET 2017-872 DU 09/05/2017.
ART.102 §VII AL.2, §III, §IV, §V, §I LOI 2016-1321 DU 07/10/2016. ART.9 DECRET 2017-872 DU 09/05/2017.

Avant

—

Après

ART.102 §VII AL.2 LOI 2016-1321 DU 07/10/2016.
ART.102 §VII AL.2 LOI 2016-1321 DU 07/10/2016.