Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32392

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU PREFET DU DEPARTEMENT DU POINT D'ENTREE SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME AU PREFET DU DEPARTEMENT DU POINT D'ENTREE SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER

Avant

—

Après

ART.R.435-6 §I, §II AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

ART.R.435-6 §I, §II AL.1 C.ROUTE. ART.1, ART.2, ART.3, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Avant

—

Après

ART.R.435-6 §II AL.1 C.ROUTE.

ART.R.435-6 §II AL.1 C.ROUTE.