Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32393

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS RESPECTER LES REGLES DE CIRCULATION PARTICULIERES PRESCRITES POUR CE VEHICULE

CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE SANS RESPECTER LES REGLES DE CIRCULATION PARTICULIERES PRESCRITES POUR CE VEHICULE

Avant

—

Après

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.4, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.4, ART.9, ART.10, ART.11, ART.12, ANX.1 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Avant

—

Après

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.