Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32394

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME

MISE EN CIRCULATION D'UN BATEAU AMPHIBIE NON CONFORME

Avant

—

Après

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

ART.R.435-6 §I, §II AL.2 C.ROUTE. ART.6, ANX.3 ARR.MINIST DU 10/03/2017.

Avant

—

Après

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.

ART.R.435-6 §II AL.2 C.ROUTE.