Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 23066

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PERCEPTION, PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION LIEE AU VOLUME DES COTISATIONS

Après

PERCEPTION, PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, D'UNE REMUNERATION LIEE AU VOLUME DES COTISATIONS

Avant

ART.L.114-47 3°, ART.L.114-31, ART.L.211-14 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-47 3°, ART.L.114-31, ART.L.211-14 C.MUTUALITE.

Avant

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

Après

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.