Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32398

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE DETENUS

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3, AL.4 C.PENAL.

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3, AL.4 C.PENAL.