Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32399

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE HABILITEE A ENTRER DANS L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU A APPROCHER LES DETENUS

COMMUNICATION NON AUTORISEE AVEC UN DETENU PAR UNE PERSONNE HABILITEE A ENTRER DANS L'ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE OU A APPROCHER LES DETENUS

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

ART.434-35 AL.3,AL.2 C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.

ART.434-35 AL.3, ART.434-44 AL.1,AL.3,AL.4 C.PENAL.