Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 23133

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT DE SOUS-TRAITANCE

Après

CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT DE SOUS-TRAITANCE

Avant

ART.L.241-9, ART.L.231-13, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-9, ART.L.231-13, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.

Après

ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.