Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
NON PUBLICATION DES INFORMATIONS OBLIGATOIRES DES CONVENTIONS PASSEES AVEC UN PROFESSIONNEL DE SANTE PAR UNE ENTREPRISE PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU DES PRESTATIONS ASSOCIEES
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