Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32405

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

INSERTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN MANNEQUIN DONT L'APPARENCE CORPORELLE A ETE MODIFIEE SANS LA MENTION PHOTOGRAPHIE RETOUCHEE

INSERTION DANS UNE PUBLICITE DE LA PHOTOGRAPHIE D'UN MANNEQUIN DONT L'APPARENCE CORPORELLE A ETE MODIFIEE SANS LA MENTION PHOTOGRAPHIE RETOUCHEE

Avant

—

Après

ART.L.2133-2, ART.R.2133-4, ART.R.2133-5, ART.R.2133-6 C.SANTE.PUB. ART.L.7123-2 C.TRAVAIL.

ART.L.2133-2, ART.R.2133-4, ART.R.2133-5, ART.R.2133-6 C.SANTE.PUB. ART.L.7123-2 C.TRAVAIL.

Avant

—

Après

ART.L.2133-2 AL.4 C.SANTE.PUB.

ART.L.2133-2 AL.4 C.SANTE.PUB.