Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 23229

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

Après

DIFFUSION D'INFORMATION FAUSSE OU MENSONGERE RELATIVE A L'EXISTENCE D'UNE CAVITE SOUTERRAINE OU D'UNE MARNIERE

Avant

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

Après

ART.L.563-6 §II C.ENVIR.

Avant

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.563-6 §II AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.