Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
PREPARATION, DETENTION, VENTE OU TRANSPORT DE MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE ET DE CORPS RELEVANT DE LA FAMILLE CHIMIQUE DES ALCOOLS : MELANGE DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE OU PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE
PREPARATION, DETENTION, VENTE OU TRANSPORT DE MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE ET DE CORPS RELEVANT DE LA FAMILLE CHIMIQUE DES ALCOOLS : MELANGE DESTINE A LA CONSOMMATION HUMAINE OU PRESENTANT UN DANGER POUR LA SANTE
Avant
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Après
ART.1810 6°, ART.402 C.G.I.
ART.1810 6°, ART.402 C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1810 AL.1,ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1810 AL.1,ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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