Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32410

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON JUSTIFICATION A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DES MODALITES DE GESTION DE SES INSTRUMENTS FINANCIERS PAR AGENT PUBLIC EXERCANT UNE RESPONSABILITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE
NON JUSTIFICATION A LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE DES MODALITES DE GESTION DE SES INSTRUMENTS FINANCIERS PAR AGENT PUBLIC EXERCANT UNE RESPONSABILITE ECONOMIQUE OU FINANCIERE

Avant

—

Après

ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-19 C.G.F.P. ART.1, ART.2 DECRET 2017-547 DU 13/04/2017.
ART.L.122-20 AL.1, ART.L.122-19 C.G.F.P. ART.1, ART.2 DECRET 2017-547 DU 13/04/2017.

Avant

—

Après

ART.L.122-20 C.G.F.P.
ART.L.122-20 C.G.F.P.