Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32417

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Délit

Délit

Avant

—

Après

NON RESPECT PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, DES DISPOSITIONS SUR LE RECOURS A L'INTERMEDIATION EN ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE

NON RESPECT PAR DIRIGEANT OPERATIONNEL DE MUTUELLE, DES DISPOSITIONS SUR LE RECOURS A L'INTERMEDIATION EN ASSURANCE PAR UNE MUTUELLE

Avant

—

Après

ART.L.114-47 4°, ART.L.116-1, ART.L.116-2, ART.L.116-3, ART.L.116-4 C.MUTUALITE.

ART.L.114-47 4°, ART.L.116-1, ART.L.116-2, ART.L.116-3, ART.L.116-4 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.

ART.L.114-47, ART.L.114-54 C.MUTUALITE.