Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32418

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE
NON REMBOURSEMENT DANS LES DELAIS DU SOLDE DE SA COTISATION A UN MEMBRE PARTICIPANT D'UNE MUTUELLE AYANT EXERCE SON DROIT DE RENONCIATION A UNE ADHESION SUITE A DEMARCHAGE

Avant

—

Après

ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE.
ART.L.221-18-1 §I AL.4, AL.1, ART.L.221-18 C.MUTUALITE.

Avant

—

Après

ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE.
ART.L.221-18-1 §II AL.2 C.MUTUALITE.