Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
REVIVIFICATION D'ALCOOL DENATURE
REVIVIFICATION D'ALCOOL DENATURE
Avant
—
Après
ART.1810 7°, ART.180 ANX.I C.G.I.
ART.1810 7°, ART.180 ANX.I C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817,ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817,ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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