Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32422

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 2ème classe
Contravention de 2ème classe

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DANS L'EMPRISE D'UN AMENAGEMENT DE PRISE EN CHARGE OU DE DEPOSE DES PASSAGERS
ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN VEHICULE DE TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE PERSONNES DANS L'EMPRISE D'UN AMENAGEMENT DE PRISE EN CHARGE OU DE DEPOSE DES PASSAGERS

Avant

—

Après

ART.R.3116-27, ART.R.3116-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-27, ART.R.3116-6, ART.R.3116-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-27 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-27 C.TRANSPORTS.