Version officielle DACG

Version DACG 2025-07

Numéro NATINF : 23515

Période d'application : à compter du 01/07/2025 , jusqu'au 31/08/2025 .

Comparée à 2024-10 (01/10/2024).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

Après

EMPLOI D'UN JEUNE TRAVAILLEUR SANS RESPECT DE LA DUREE MINIMALE DE REPOS QUOTIDIEN - MINEUR DE 18 ANS

Avant

ART.R.3165-7 AL.1, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-7 AL.1, ART.L.3164-1, ART.L.3161-1 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.3165-7 AL.1 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.3165-7 AL.1 C.TRAVAIL.