Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32423

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE
DEGRADATION D'UN EQUIPEMENT DE GARE ROUTIERE

Avant

—

Après

ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-28, ART.R.3116-7 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-28 C.TRANSPORTS.