Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32424

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE
MENDICITE DANS L'EMPRISE D'UNE GARE ROUTIERE

Avant

—

Après

ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-29, ART.R.3116-8 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.
ART.R.3116-29 C.TRANSPORTS.