DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI
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DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT, DANS UN ETABLISSEMENT DE RESTAURATION, DE VIANDE SANS INFORMATION CONFORME DU CONSOMMATEUR SUR L'ORIGINE OU LA PROVENANCE DE CELLE-CI
Avant
ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.
Après
ART.3 AL.1, ART.1, ART.2 DECRET 2002-1465 DU 17/12/2002.
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