Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32426

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE AU COMPTABLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'AYANT INSTITUEE - RETENTION DE CONTRIBUTION PERCUE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS
NON VERSEMENT DU MONTANT DE LA CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE AU COMPTABLE DE LA PERSONNE PUBLIQUE L'AYANT INSTITUEE - RETENTION DE CONTRIBUTION PERCUE PAR L'ENTREPRISE DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS

Avant

—

Après

ART.4 2°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.
ART.4 2°, ART.2 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.
ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.