Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32427

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON COMMUNICATION A UNE ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA DELIBERATION INSTITUANT UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE RECUE PAR LE GESTIONNAIRE DE LA GARE
NON COMMUNICATION A UNE ENTREPRISE FOURNISSANT DES SERVICES DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS DE LA DELIBERATION INSTITUANT UNE CONTRIBUTION LOCALE TEMPORAIRE RECUE PAR LE GESTIONNAIRE DE LA GARE

Avant

—

Après

ART.4 3°, ART.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-2 C.TRANSPORTS.
ART.4 3°, ART.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016. ART.L.2124-1, ART.L.2124-2 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.
ART.4 AL.1 DECRET 2016-268 DU 04/03/2016.