APPOSITION DU SIGNE "e" SUR UN PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE PRESENTANT UN MANQUANT EXCESSIF
Après
APPOSITION DU SIGNE "e" SUR UN PREEMBALLAGE DE PRODUIT DESTINE A LA VENTE PRESENTANT UN MANQUANT EXCESSIF
Avant
ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.5, ART.1, ART.2 DECRET 78-166 DU 31/01/1978. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Avant
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
Après
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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