Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32431

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE SALARIE A LA CONDUITE D'UN ENGIN DE TRACTION SANS PAUSE CONFORME - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA JOURNEE DE SERVICE SUPERIEURE A 8 HEURES - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE
EMPLOI DE SALARIE A LA CONDUITE D'UN ENGIN DE TRACTION SANS PAUSE CONFORME - DUREE DE TRAVAIL EFFECTIF AU COURS DE LA JOURNEE DE SERVICE SUPERIEURE A 8 HEURES - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE

Avant

—

Après

ART.7 §I 2°, ART.4 §II DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
ART.7 §I 2°, ART.4 §II DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.

Avant

—

Après

ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.