Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT SANS RESPECTER LA FREQUENCE DES REPOS DOUBLES INCLUANT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE - TRANSPORT FERROVIAIRE
EMPLOI DE PERSONNEL ROULANT SANS RESPECTER LA FREQUENCE DES REPOS DOUBLES INCLUANT UN SAMEDI OU UN DIMANCHE - SERVICE D'INTEROPERABILITE TRANSFRONTALIERE - TRANSPORT FERROVIAIRE
Avant
—
Après
ART.7 §I 3°, ART.5 DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. ART.13 AL.2 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
ART.7 §I 3°, ART.5 DECRET 2017-393 DU 24/03/2017. ART.13 AL.2 DECRET 2016-755 DU 08/06/2016.
Avant
—
Après
ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
ART.7 §I AL.1, §III DECRET 2017-393 DU 24/03/2017.
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