Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32435

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL EFFECTIF DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.4512-1 1°, ART.D.4511-19, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-1 1°, ART.D.4511-19, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4512-1 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-1 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.