Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32436

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE PRESENCE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE QUOTIDIENNE DE PRESENCE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES

Avant

—

Après

ART.R.4512-1 2°, ART.D.4511-15 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-1 2°, ART.D.4511-15 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4512-1 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-1 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.