Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe
Avant
—
Après
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE DE 12 SEMAINES CONSECUTIVES - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE MARCHANDISES
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