Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32439

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE D'AU MOINS 3 MOIS - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES
DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT SUR UNE PERIODE D'AU MOINS 3 MOIS - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL DE PERSONNES

Avant

—

Après

ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-20 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-2 1°, ART.D.4511-20 AL.1, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.