Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32443

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE PRESENCE DU PERSONNEL SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

DEPASSEMENT DE LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE DE PRESENCE DU PERSONNEL SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

Avant

—

Après

ART.R.4512-2 2°, ART.R.4511-24 AL.5, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-2 2°, ART.R.4511-24 AL.5, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-2 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.