Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32447

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe

Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS RESPECTER LES CONDITIONS DU REPOS HEBDOMADAIRE DIFFERE - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

EMPLOI DE PERSONNEL NAVIGANT SANS RESPECTER LES CONDITIONS DU REPOS HEBDOMADAIRE DIFFERE - ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

Avant

—

Après

ART.R.4512-4 2°, ART.R.4511-9, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-4 2°, ART.R.4511-9, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4512-4 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-4 AL.1,AL.4 C.TRANSPORTS.