Période d'application :
à compter du 01/07/2022
, jusqu'au 30/09/2022
.
Avant
—
Après
Délit
Délit
Avant
—
Après
VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE
VENTE OU DETENTION DE SPIRITUEUX PREPARE AVEC UN ALCOOL DENATURE OU UN MELANGE D'ALCOOL ETHYLIQUE
Avant
—
Après
ART.1810 7° C.G.I.
ART.1810 7° C.G.I.
Avant
—
Après
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
ART.1810 AL.1, ART.1791 §I, ART.1817, ART.1750 1°,2°, ART.1804-B, ART.1800 C.G.I. ART.50 §I LOI 52-401 DU 14/04/1952.
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