Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32449

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Comparer avec :

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe

Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

EMPLOI DE PERSONNEL EN HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS CONTREPARTIE CONFORME EN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT- ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

EMPLOI DE PERSONNEL EN HEURES SUPPLEMENTAIRES SANS CONTREPARTIE CONFORME EN REPOS COMPENSATEUR DE REMPLACEMENT- ENTREPRISE DE TRANSPORT FLUVIAL

Avant

—

Après

ART.R.4512-6 AL.1, ART.R.4511-4, ART.R.4511-5 AL.5, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-6 AL.1, ART.R.4511-4, ART.R.4511-5 AL.5, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4512-6 C.TRANSPORTS.

ART.R.4512-6 C.TRANSPORTS.