Version officielle DACG

Version DACG 2022-07

Numéro NATINF : 32451

Période d'application : à compter du 01/07/2022 , jusqu'au 30/09/2022 .

Avant

—

Après

Contravention de 4ème classe
Contravention de 4ème classe

Avant

—

Après

TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE
TRANSPORT FLUVIAL SANS LIVRET INDIVIDUEL OU JOURNAL DE BORD CONFORME A BORD DU BATEAU PERMETTANT LE CONTROLE DE LA DUREE DE TRAVAIL DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION INTERIEURE

Avant

—

Après

ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-8, ART.R.4511-11, ART.R.4511-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.
ART.R.4512-8 C.TRANSPORTS.